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📖 Législation Française

Comprendre les lois qui encadrent les jeux d'argent en France

La Loi de 2010 - Fondement Légal

La loi n°2010-476 du 12 mai 2010 constitue le texte fondateur qui a ouvert le marché français des jeux en ligne à la concurrence régulée. Cette législation a défini précisément trois secteurs autorisés :

  • Paris sportifs - Uniquement sur des événements sportifs réels et légalement organisés
  • Paris hippiques - Sur les courses de chevaux officielles
  • Poker en ligne - Dans des salles virtuelles certifiées et contrôlées

⚠️ Attention : Les jeux de casino en ligne (machines à sous, roulette, blackjack, baccarat) restent STRICTEMENT INTERDITS en France, même avec une licence étrangère.

L'ANJ (Autorité Nationale des Jeux)

Créée en 2020, l'Autorité Nationale des Jeux est l'organisme indépendant chargé de la régulation et du contrôle des activités de jeux d'argent et de hasard en France.

Missions Principales

  • Délivrer, suspendre ou retirer les licences d'exploitation
  • Contrôler la conformité des opérations de jeu
  • Protéger les mineurs et les joueurs vulnérables
  • Lutter contre les sites illégaux et les fraudes
  • Veiller à l'intégrité et à la sincérité des opérations
  • Prévenir l'addiction au jeu et promouvoir le jeu responsable

Pour vérifier la légalité d'un opérateur, consultez le registre officiel :

Visiter le site de l'ANJ →

🚫 Ce Qui Est Interdit

Jeux de Casino en Ligne

Machines à sous, roulette, blackjack, baccarat et tous les jeux de casino traditionnels sont interdits en ligne

Opérateurs Sans Licence ANJ

Tout opérateur proposant des jeux d'argent en France DOIT posséder une licence ANJ valide

Publicité pour Sites Illégaux

La promotion de sites non autorisés est passible de sanctions pénales

Accès des Mineurs

Strictement interdit aux personnes de moins de 18 ans, sans aucune exception

⚖️ Sanctions Légales

Les opérateurs illégaux risquent des amendes pouvant atteindre 380 000€ et des peines d'emprisonnement. Les joueurs utilisant des sites non autorisés ne bénéficient d'aucune protection juridique.